Conditions générales de vente (CGV)

ARTICLE 1 – DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
1.1- Définitions
« Client » ou « Vous » désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans ou toute personne morale, sollicitant par
tout moyen LIVOIR EVASION afin de réserver, commander et/ou acheter des prestations proposées par le Service Commercial de LIVOIR EVASION. Ladite réservation est effectuée par le « Client » ou « Vous », soit pour son/Votre propre compte, soit au
bénéfice et/ou pour le compte d’un nombre de personnes physiques déterminé,
auxquelles s’appliquent les présentes Conditions Générales de Vente ;

« Contrat » désigne le Devis signé valant acceptation de l’ensemble des éléments précisés sur ledit Devis ainsi que des
présentes Conditions Générales de Vente par le Client ;

« Devis » désigne le document établi par LIVOIR EVASION à la demande du Client comportant notamment l’objet, la
nature, le prix et la date des Prestations, accompagné d’éventuelles Conditions Spécifiques et/ou Conditions Partenaires et
des présentes Conditions Générales de Vente ;

« Forfaits touristiques » ou « Séjours » désigne tous séjours soit préalablement constitués (Package), soit constitués de
plusieurs prestations additionnées (Panier) combinant le transport et/ou l’Hébergement (une nuitée au moins), avec un autre
service touristique tel qu’une visite touristique, pour autant que la réservation de ces différents éléments soit effectuée au
même moment ;

« Package » désigne un ensemble de prestations et/ou services proposés ensemble à un prix global ;

« Panier » désigne une sélection additionnelle proposée au Client de plusieurs Prestations dont le prix total est composé
du prix unitaire de chaque Prestation sélectionnée par ce dernier ;
« Partenaire » désigne tout fournisseur de Prestations de service à LIVOIR EVASION . Le terme « Partenaire » comprend
donc tous les prestataires tels que les hôteliers, les sociétés de location, les traiteurs, les tour-opérateurs, les restaurants,
les autocaristes, etc. ;
« Participant » désigne toute personne physique bénéficiant d’une ou plusieurs des Prestations proposées dans ce cadre ;
« Prestation » désigne une prestation de fourniture de services, telle que la fourniture de Prestations d’Hébergement, de
visite, de restauration, etc. ;
« Prestation sèche » ou « Prestations hors forfait » désigne toute Prestation séparée réservée ou commandée
indépendamment de tout Forfait touristique, Package ou Panier, telle qu’une visite guidée, un dîner, un événement spécial,
une nuitée seule ou un billet d’entrée à un site touristique ;

1.2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions d’accès aux Prestations. Elles s’appliquent à toutes Prestations proposées par le Service Commercial.
La vente de Prestations touristiques est régie par le Titre 1er du Livre II du code du tourisme relatif à l’organisation de la
vente de voyages et de séjours.
Les articles R. 211-3 à R. 211-11 dudit code sont reproduits ci-après, à l’article 19.
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Spécifiques et/ou les Conditions Partenaires
applicables à chaque Prestation s’appliquent à toute réservation passée auprès du Service Commercial.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente. Il est conseillé de les enregistrer
et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie.
Le fait pour le Client de souscrire à une ou plusieurs Prestations emporte acceptation pleine et entière
des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des éventuelles Conditions Spécifiques et/ou Conditions
Partenaires.

ARTICLE 2 – ORGANISATEUR
L’ensemble des Prestations objet des présentes Conditions Générales de Vente est organisé par :
LIVOIR EVASION – Service commercial
Adresse :

Courriel : contact@livoirevasion.com
URL : https://livoirevasion.com/
Forme sociale : SARL
RCCM : CI-ABJ-03-2021-B12-05082
Assureur :

ARTICLE 3 – ANNULATION/MODIFICATION
Toutes les conditions d’annulation, de modification éventuelle et/ou de remboursement sont définies dans le Devis, dans
les présentes Conditions Générales de Vente, et/ou dans les Conditions Spécifiques et/ou dans les Conditions Partenaires
applicables à chaque Prestation.

3.1 – Modification du fait du Client :
Aucune modification des Prestations ne peut intervenir sans l’accord écrit de LIVOIR EVASION. Les modifications demandées pourront être effectuées par LIVOIR EVASION sous réserve
d’acceptation et de faisabilité.
Il est ici précisé que tout changement de date de séjour, de type de Prestations ou d’hébergement demandé par le Client sera considéré comme une annulation du fait du Client et soumise aux dispositions de l’article 3.2.
Dans le cas où LIVOIR EVASION est en mesure d’effectuer les modifications demandées, ce dernier transmettra au Client dans les meilleurs délais un devis modificatif comportant, le cas échéant, une demande d’acompte supplémentaire
liée à la hausse tarifaire occasionnée. L’absence de signature du nouveau Devis et/ou d’encaissement par LIVOIR EVASION dudit acompte, dans le délai prévu au Devis, vaudra annulation du fait du Client dans les conditions prévues à
l’article 3.2. De même, dans le cas où LIVOIR EVASION refuse la demande de modifications souhaitées par le Client, ce dernier reste tenu par le Devis initial. Si le Client souhaite annuler ledit Devis initial, ce sont les conditions prévues à l’article
3.2 qui s’appliquent.
3.2 – Annulation du fait du Client :
Toute annulation même partielle doit être adressée à LIVOIR EVASION par mail (la date de l’accusé de
réception faisant foi) aux coordonnées indiquées à l’article 2.
En cas d’annulation, sauf indication contraire dans le Contrat qui peut renvoyer à des Conditions spécifiques ou Partenaires
ou sauf en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, LIVOIR EVASION facturera au Client les pénalités
suivantes :

Annulation partielle ou totale :

aucun frais si l’annulation est signalée à plus de 90 jours de la date de la première prestation
50% du montant total du dossier sera retenu en cas d’annulation signalée entre 90 jours et 45 jours de la date de la première prestation
100% de frais retenu en cas d’annulation signalée à moins de 45 jours de la date de la première prestation

3.3- Impossibilité d’exécution du fait du Client :
La date d’exécution des Prestations prévue au Devis accepté par le Client est impérative.
En conséquence, toute impossibilité d’exécuter les Prestation du fait du Client et/ou des Participants (absence, non-présentation ou retard) engage la responsabilité du Client et l’oblige à réparer l’entier préjudice subi par LIVOIR EVASION
lié notamment aux éventuelles pénalités et réclamations de ses Partenaires.
Toute Prestation non réalisée du fait du Client et/ou des Participants sera due par ce dernier à LIVOIR EVASION.
En cas de retard, le maintien de l’ensemble des Prestations et/ou leur durée d’exécution ne peu(ven)t
être garanti(s) par LIVOIR EVASION. Le Client devra impérativement en informer le Service Commercial.

3.4 – Modification / Annulation du fait de LIVOIR EVASION
3.4.1 – Modification avant départ des Participants ou avant que les Participants aient pu commencer à bénéficier des
Prestations
Dans le cas où un dossier confirmé serait modifié sur un de ses éléments essentiels par LIVOIR EVASION, avant départ des Participants ou avant que les Participants aient pu commencer à bénéficier
des Prestations, notamment en cas de circonstances exceptionnelles ou du fait d’événements
indépendants de la volonté de LIVOIR EVASION, tel que notamment une évolution des des prix et cours des
matières premières en rapport avec la (les) Prestation(s), le Client doit, dans les meilleurs délais, après en avoir été informé :
– soit mettre fin à sa réservation et résilier le Contrat : dans ce cas, le Client obtient, sans pénalité
le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification proposée par LIVOIR EVASION en signant un nouveau Contrat après acceptation d’un
devis rectificatif et du programme des Prestations mis à jour. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes
restant éventuellement dues par le Client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la Prestation
modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client.
3.4.2 – Annulation avant départ des Participants ou avant que les Participants aient pu commencer à bénéficier des
Prestations
Dans le cas où LIVOIR EVASION annule les Prestations avant le départ des Participants ou avant que les Participants aient pu commencer à en bénéficier, le Client en est
informé par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Le Client obtiendra alors le remboursement
immédiat des sommes versées. Sauf circonstances exceptionnelles et inévitables et événements indépendants de la
volonté de LIVOIR EVASION. Le Client reçoit, dans ce cas, une indemnité au
moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Ces stipulations ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le Client d’une Prestation de substitution proposée par LIVOIR EVASION.
3.5 – Impossibilité d’exécution du fait de LIVOIR EVASION
Lorsqu’en cours d’exécution des Prestations, après départ des Participants (pour les Forfaits touristiques et Séjours) ou
après que les Participants aient commencé à bénéficier desdites Prestations , LIVOIR EVASION se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des Prestations prévues au Contrat, représentant
un pourcentage non négligeable du prix honoré par le Client, LIVOIR EVASION peut proposer une Prestation de remplacement à celle initialement prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si la Prestation acceptée
par le Client est de qualité inférieure, LIVOIR EVASION lui remboursera la différence de prix. Si, dans le cas des Forfaits touristiques et Séjours et services de voyage portant sur le logement, la location d’un véhicule
ou d’autres services de voyage, LIVOIR EVASION ne peut proposer au Client une Prestation de remplacement ou si celle-ci est refusée par le Client pour des raisons valables, le Client a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, à des dommages et intérêts conformément à l’article L. 211-17 du code du tourisme, sans résolution du Contrat.
Si le Contrat comprend le transport de passagers, l’organisateur ou le détaillant fournit également au Client, dans les cas
mentionnés aux deux précédents alinéas, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans les meilleurs délais
eu égard aux circonstances de l’espèce et sans frais supplémentaires pour le Client.
Lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du Client comme prévu dans le Contrat, l’organisateur ou le détaillant supporte les coûts de l’hébergement nécessaire, si possible de catégorie
équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par Participant. Si par ailleurs, des durées plus longues sont prévues, ces durées s’appliquent.

ARTICLE 4 – ASSURANCES ET RESPONSABILITES
4.1 – Assurance et Responsabilité de LIVOIR EVASION

LIVOIR EVASION est titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle Agence de Voyage souscrite
auprès de la compagnie , par le biais du cabinet Assurance qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient
être causés aux Clients par suite de carence ou de défaillance du fait de ses services dans le cadre de ses activités de
vente de voyage et/ou de séjours, comprenant également des missions de promotion et d’ingénierie touristique.
LIVOIR EVASION est responsable de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat,
que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par un Partenaire, sans préjudice de son droit de recours contre
ceux-ci. Toutefois, LIVOIR EVASION peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit à votre fait, soit au fait, imprévisible et insurmontable,
d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au Contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
LIVOIR EVASION ne peut être tenu responsable des dommages matériels (tels que par exemples les pertes, vols ou
détériorations de matériel), immatériels et/ou corporels qui seraient éventuellement subis par le Client et qui résulteraient
du propre fait de ce dernier, du fait d’un cas de force majeure ou du fait de tous tiers à l’organisation et au déroulement des
Prestations.
Dans l’hypothèse où Vous rencontreriez une difficulté ne relevant pas d’un manquement ou de la responsabilité de LIVOIR EVASION à ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, LIVOIR EVASION fera son possible
pour Vous apporter son assistance.
8.2 – Votre Assurance et Responsabilité:
Aucune assurance n’est comprise dans les Prestations proposées.
LIVOIR EVASION ne propose notamment pas d’assurance-annulation. Vous êtes ainsi invité à vous rapprocher de tout organisme habilité aux fins de souscrire une assurance-annulation si vous souhaitez en bénéficier.
Vous êtes responsable et garantissez LIVOIR EVASION de tous les dommages survenant de Votre fait ou du fait des Participants (dommages matériels et dommages causés au tiers notamment). Vous êtes également responsable et garantissez LIVOIR EVASION de tous les dommages matériel et/ou corporel survenant aux
Participants (dommages matériels et dommages causés au tiers notamment). Vous êtes invité à souscrire un contrat d’assurance, notamment une assurance de responsabilité civile et dommages, couvrant les conséquences de Vos activités.
Vous et l’ensemble des Participants Vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions
Spécifiques ainsi que les Conditions Partenaires et toutes les instructions et consignes se rapportant aux Prestations
reprises sur les Supports de communication, et à adopter un comportement respectueux et courtois lors de l’exécution des Prestations. Dans l’hypothèse où votre attitude ou celle de l’un des Participants serait susceptible de causer un préjudice, un danger ou un trouble à l’un des employés et/ou agents de LIVOIR EVASION, des Partenaires, ou du public en général,
LIVOIR EVASION se réserve le droit à sa seule discrétion de mettre un terme à l’exécution des Prestations à tout moment.
Dans ce cas, Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de la cessation anticipée de vos
Prestations et LIVOIR EVASION se réserve le droit de Vous réclamer le remboursement des coûts résultant de cette
attitude.

ARTICLE 5 – MODALITES DE REGLEMENT
5.1 – Dispositions générales
Tous les règlements devront être effectués en Franc CFA.
Sauf indications contraires prévues au Contrat, un acompte de 50% du montant total des prestations est exigé à la signature du contrat et le solde du dossier est exigé 30 jours avant le début de la première prestation par :
– virement bancaire : Sur l’extrait de compte, le Client
devra porter en objet son numéro de dossier ou de facture
communiqué par LIVOIR EVASION et en informer le Service Comptabilité

En l’absence du paiement de l’acompte avant la date indiquée sur le Contrat, l’offre de LIVOIR EVASION sera caduque. Aucun règlement sur place le jour de la Prestation n’est accepté.